CGV
Article 1er – Désignation du vendeur
Le site internet matiere-premiere.com (ci-après le « Site ») est édité par la société The Fragrance Designers, SAS au capital de 35 592,00 euros dont le siège social est situé 15 rue Monsigny, 75002 Paris enregistré au R.C.S. de Paris sous le numéro 832 632 491 (ci-après le « Vendeur »).
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne sur le Site des produits du Vendeur (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client » ou les « Clients ») et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables au Vendeur et au Client, ensemble les parties (ci-après « Parties »), à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. Toute traduction n’est fournie qu’à titre informatif. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra dans toutes ses dispositions et fera seule foi entre les Parties.
2. 2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande par le Client.
2. 3. Modification des CGV
Les CGV ont été mises à jour le 3 avril 2025.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2. 4. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas automatiquement la nullité des CGV, sauf si cette clause est essentielle ou déterminante pour l’accord entre les Parties.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3. 1. Caractéristiques
Les Produits commercialisés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Utilisation des Produits
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Produits vendus sur son Site ou par le non-respect des précautions d’emploi.
3. 3. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de refus du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
3. 5. Revente des Produits
Les Produits vendus sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus sans l’accord écrit du Vendeur.
Article 4 – Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros ou en livres sterling (pour les livraisons au Royaume-Uni) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la commande. Après la commande, ce prix est susceptible d’être modifié à tout moment.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4. 2. Frais et taxes supplémentaires
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, des taxes supplémentaires ou des frais de douane peuvent s'appliquer et sont à la charge du Client et ne peuvent en aucun cas être réclamés au Vendeur.
Pour les livraisons vers le Royaume-Uni, des frais additionnels tels que les 'Frais Brexit' peuvent également s'appliquer en raison des nouvelles régulations douanières post-Brexit. Il est de la responsabilité du Client de s'informer et de s'acquitter de ces frais lors de la réception de sa commande. Ces frais ne peuvent en aucun cas être réclamés au Vendeur.
Article 5 – Échantillons gratuits et coupons de réduction
Le Vendeur propose des échantillons gratuits selon les conditions suivantes :
Pour tout achat d’un montant compris entre 38 € et 164 € ou entre 38 £ et 164 £ : Le Client reçoit un (1) échantillon de parfum d’une contenance de 1,5ml choisi par le Vendeur.
Pour tout achat d’un montant compris entre 165 € et 239 € ou entre 165 £ et 239 £ : Le Client reçoit deux (2) échantillons de parfum d’une contenance de 1,5ml chacun (un (1) échantillon du parfum acheté et un (1) échantillon du parfum du mois).
Pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à 240 € ou 240 £ : Le Client reçoit une boîte de quatre (4) échantillons de parfum d’une contenance d’1,5ml chacun. Parmi ces échantillons, deux (2) seront choisi par le Client et deux (2) seront choisi par le Vendeur, et correspondront à un (1) échantillon du parfum acheté et un (1) échantillon du parfum du moment.
Ces offres sont valables sous réserve de disponibilité des échantillons et sont conçues pour offrir une expérience de découverte des Produits du Vendeur. En cas de non-disponibilité des échantillons demandés, le Vendeur se réserve le droit de les substituer par d’autres échantillons.
Par ailleurs, pour tout premier achat d’un des coffrets suivants, le Vendeur s’engage à envoyer au Client un coupon de réduction d’une valeur de 18 € ou 18 £, applicable sur l’achat d’un parfum d’une contenance de 50 ml ou 100 ml :Coffret 4x1,5ml d’échantillons d’extraits ou d’eau de parfum ;
Coffret 6x1,5ml d’échantillons d’extraits ou d’eau de parfum ;
Coffret découverte Eau de Parfum ;
Coffret découverte Extraits de Parfum.
Le coupon de réduction sera envoyé directement à l’adresse email renseignée par le Client sur son compte client, dès la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Le Client peut prendre connaissance des Produits commercialisés par le Vendeur sur son Site.
Le Client peut naviguer librement sur le Site, sans être engagé au titre d’une commande.
Pour passer commande, le Client devra choisir les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées et cliquer sur « Ajouter au panier ». Cette opération ajoute le Produit au « Panier » du Client.
Le Client pourra :
Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Panier » accessible en haut à droite de chaque page ;
Poursuivre sa sélection de Produits ;
Terminer sa sélection de Produits et passer aux modalités de commande en cliquant sur « Voir le panier » puis « valider la commande ».
Conformément aux conditions prévues à l’article 5, le Client pourra être amené à choisir un ou plusieurs échantillons(s) de parfum d’une contenance de 1,5ml.
A défaut, le Client sera directement amené à l’étape suivante et sera amené à se connecter à son compte client, ou à créer un compte. La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte.
Le Client devra, pour un premier achat, s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone ou de manière optionnelle la date de naissance. Pour les achats suivants, il devra saisir son adresse email et son mot de passe.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes par des tiers.
Les informations renseignées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.
Par la suite, il pourra être amené à choisir la livraison souhaitée parmi les choix suivants :
Express (délai de livraison estimatif de 48h à compter de l’expédition pour les livraisons en France Métropolitaine)
Standard (délai de livraison estimatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition pour les livraisons en France Métropolitaine)
Livraison par coursier (Paris uniquement) (délai estimatif de 24h à compter de la commande)
Retrait en magasin à Paris (à l’adresse suivante : 306 rue Saint Honoré 75001 Paris), Saint-Tropez (à l’adresse suivante : 17 avenue Foch 83990 Saint Tropez) et Berlin (à l’adresse suivante : Alte Schönhauser Straße 41, 10119 Berlin) (délai estimatif de 24h à compter de la commande).
Le Client sera alors conduit à renseigner les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire ou Paypal). Le Client aura la possibilité d’enregistrer ses informations de paiement sur son compte pour ses futurs achats.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande et devra confirmer avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case prévue « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, ainsi que la facture est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais. Ce courriel vaut confirmation de la commande par le Vendeur.
6. 2. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 - Archivage et preuve
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, tous les documents relatifs aux contrats conclus entre le Client et le Vendeur (notamment les communications, des bons de commande et des factures) d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande.
Le paiement s’effectue immédiatement, sur internet, à la commande. Nonobstant l’application de l’article R. 642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire ou Paypal.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transiteront par le système informatique du Vendeur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1365 et 1366 du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par notification sur la page de validation de la commande de l’échec de celle-ci.
Article 9 – Livraison
9. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produit(s) commandé(s).
Les Produits présentés sur le Site du Vendeur sont proposés à la vente partout dans le monde à l’exception de certains pays pour des raisons logistiques.
9. 2. Délai d’expédition
Le Vendeur traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi. Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande.
9. 3. Délai de livraison
En France Métropolitaine, la commande sera remise à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo, …) pour une livraison sous 3 à 5 jours ou 48h en cas de livraison express, le délai commençant à courir à compter de l’expédition par le Vendeur.
Pour une livraison par coursier (Paris) ou un retrait en magasin à Paris, Saint-Tropez ou Berlin, la commande sera remise ou disponible en magasin dans les 24 heures. Pour toute livraison en magasin, le Client recevra un email l’informant de la disponibilité de sa commande en magasin.
Pour toute livraison en France Métropolitaine, les frais de livraison varieront en fonction de la quantité de Produits commandés et du poids du colis. Le Client sera informé du montant des frais de livraison applicable à sa commande sur la page de validation de la commande.
Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les partenaires locaux, les délais et frais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison et seront indiqués au Client sur la page de validation de la commande.
9. 4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de cinq (5) jours ouvrés, le Client devra en informer le service client du Vendeur à l’adresse suivante clientservice@matiere-premiere.com qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées pour déterminer la cause du retard et la communiquer au Client.
Si la date limite de livraison est dépassée de plus de vingt (20) jours ouvrés, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : 15, rue Monsigny 75002 Paris.
Les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée dans son emballage d’origine en bon état.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut ou retard de livraison du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, entraînant une impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter la livraison, les délais de livraison seront suspendus de plein droit à compter de la notification de l’événement au Client.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais.
9. 5. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
9.6. Réception
Dès la réception, le Client doit vérifier l’état général du colis (absence d’humidité, non ouvert, non endommagé.
En cas de problème de conformité, le Client est invité à en faire part, dans les (3) jours de la livraison, par email à l’adresse suivante : clientservice@matiere-premiere.com, au service client du Vendeur. Les réserves doivent être décrites le plus précisément possible, le cas échéant avec photographies du colis (intérieur et extérieur), du Produit endommagé et de l’étiquette d’expédition apposée sur le colis.
Le Vendeur et le Client se rapprocheront pour déterminer le sort de la commande : échange, remboursement, ou avoir. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat.
9. 7. Transfert de propriété
À partir de la livraison, la propriété du Produit est transférée au Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Article 10 – Droit de rétractation et remboursements
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Le Client devra en informer le service client du Vendeur à l’adresse email suivante : clientservice@matiere-premiere.com. Le Vendeur fournira au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.
Le Produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) et accompagné de la facture et du formulaire de rétraction rempli qui figure en annexe des CGV, dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : 15, rue Monsigny 75002 Paris.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de réception et de la vérification des Produits retournés.
Le Vendeur remboursera le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard pour toutes les livraisons en France métropolitaine. Si la commande a été livrée en dehors de l'Union Européenne, les frais de livraison ne seront pas remboursés Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en cas d’ouverture des Produits cosmétiques, dès lors que cette ouverture rend lesdits Produits impropres à toute commercialisation ultérieure. Par conséquent, tout Produit cosmétique ouvert, endommagé ou dont l’emballage d’origine a été descellé ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Article 11 – Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la vente à distance, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Les données collectées et traitées sont nécessaires au traitement de la commande du Client et au suivi de la relation clientèle, en conformité avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD).
Cette collecte et ce traitement s’effectuent dans les conditions explicitées au sein de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
L’exercice des droits pourra être exercé par le Client en s’adressant à l’adresse suivante : clientservice@matiere-premiere.com ou 15, rue Monsigny 75002 Paris.
Article 13 – Résolution des litiges
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client du Vendeur par courrier électronique (clientservice@matiere-premiere.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
Si le Client a préalablement soumis une réclamation auprès du service client du Vendeur et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir sans frais le FEVAD.
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediateurfevad.fr/ ou par voie postale en écrivant à : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
Les frais de la médiation sont supportés par le Vendeur.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https ://webgate.ec.europa.eu/odr/
Après échec d’une tentative de résolution amiable, le Client peut saisir le Tribunal de son lieu de domicile.
Article 14 – Droit applicable
Le CGV sont soumis à la loi française.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société :
The Fragrance Designers
15, rue Monsigny 75002 Paris, France
Ou par email : clientservice@matiere-premiere.com]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des produit(s) ci-dessous :
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Commandé(s) le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile