Conditions générales de vente

English version below :

Article 1er – Désignation du vendeur

Le présent site matière-premiere.com est édité par la société The Fragrance Designers SAS au capital de 25.000 euros dont le siège social est sis 20 place Dauphine, 75001 Paris enregistré au RCS de Paris sous le numéro 832 632 491 00011

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.  1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de The Fragrance Designers sur le site matière-premiere.com, (ci-après le site) dont l’accès est soumis à inscription.

2.  2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de The Fragrance Designers (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.  3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement.  Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.  4. Modification des CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour le 26/09/2018.
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.  5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3.  1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.  2. Utilisation des produits

Le site propose à la vente des parfums. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.
The Fragrance Designers ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

3.  3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.  4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3. 3. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société The Fragrance Designers
Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société The Fragrance Designers.

Article 4 – Prix

4.  1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.  2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.  3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 – Offre

5.  1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.

5.  2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.  3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6.  1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.  2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.  3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7 – Contrat

7.  1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.  2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 8 – Paiement

8.  1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.  2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de The Fragrance Designers.

Article 9 – Livraison

9.  1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien

9.  2. Délai d’expédition

Le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi. The Fragrance Designers s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande.

9.  3. Délai de livraison

Votre commande sera remise à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo,…) pour une livraison sous 2 à 3 jours en France Métropolitaine.
Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.

9. 4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de The Fragrance Designers qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

9. 5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 10 – Retour de Produits et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Le droit de rétractation ne peut se faire valoir que si les produits sont retournés dans leur état d’origine, permettant leur re-commercialisation. En cas de rétractation The Fragrance Designers remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
The Fragrance Designers pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.

Article 11 – Traitement des données personnelles

The Fragrance Designers traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

Article 12 – Résolution des litiges

The Fragrance Designers ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique (contact@matiere-premiere.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

Article 13 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

——————————————

  1. Terms of Website Use

These are the terms of use (Terms of Use) for your use of services or features on the site www.matiere-premiere.com (Site) owned and controlled by The Fragrance Designers, 20 Place Dauphine, 75001 Paris. Brand Name is Matiere Premiere  (« Ma« , « we« , « us » or « our« ) whether you are a guest or a registered user. Use of our Site includes accessing, browsing, or registering to use our Site. You may be accessing our Site from a computer or mobile phone or other portable device and these Terms of Use govern your use of our Site and your conduct, regardless of the means of access.

This Site is not designed for and does not collect, use, or disclose personal information from children under the age of 13.

We also like to interact with you on third party sites where we post content or invite your feedback, such as Facebook, Twitter, Instagram and YouTube (Third Party Sites). We do not control these Third Party Sites, and these Terms of Use do not apply to companies that matiere-premiere.com does not own or control, or to the actions of people that Matiere Premiere does not employ or manage. You should always check the terms of use posted on Third Party Sites.

Matiere Premiere reserves the right to change or modify any of the terms and conditions contained in these Terms of Use from time to time at any time, without notice, and in its sole discretion. If we decide to change these Terms of Use, we will post a new version on the Site and update the date set forth above. Any changes or modifications to these Terms of Use will be effective upon posting of the revisions. Your continued use of the Site following posting of any changes or modifications constitutes your acceptance of such changes or modifications and if you do not agree with these changes or modifications, you must immediately cease using the Site. For this reason, you should frequently review these Terms of Use and any other applicable policies, including their dates, to understand the terms and conditions that apply to your use of the Site.

By proceeding to use our Site, you confirm that you accept these Terms of Use and our Privacy Policy and that you agree to comply with them.  Please read these Terms of Use carefully before you start to use our Site. We recommend that you print a copy of this for future reference.

If you do not agree to these Terms of Use, you must not use our Site.

THE SECTION BELOW ENTITLED « DISPUTES » CONTAINS PROVISIONS WHICH WAIVE YOUR ABILITY(I) TO HAVE YOUR DISPUTE HEARD BEFORE A JURY AND (II) TO BRING A CLASS ACTION. THEY AFFECT YOUR LEGAL RIGHTS. PLEASE READ THEM.

  1. Copyright and Ownership of Rights

All design, text, graphics, logos, button icons, images, audio and video clips, the selection and arrangement thereof, and all software on the Site is Copyright ©2010 The Fragrance Designers, ALL RIGHTS RESERVED. The compilation (meaning the collection, arrangement and assembly) of all content on the Site is the exclusive property of The Fragrance Designers or its affiliates and is protected by E.U. and international copyright laws. All software used on the Site is the property of The Fragrance Designers or its software suppliers and is protected by E.U. and international copyright laws. Any use of this Site or its contents, including copying or storing it or them in whole or part, other than for your own personal, non-commercial use is prohibited without our prior permission in each instance. You may not modify, delete, distribute or post anything on this Site for any purpose.

  1. Intellectual Property

Matiere-premiere.com, other trademarks, logos and service marks as well as all page headers, custom graphics and button icons are registered and unregistered service marks, designs, trademarks, and/or trade dress (‘intellectual property’) of The Fragrance Designers our affiliates, our licensors and/or our suppliers in the United Kingdom, United States and may not be used in connection with any product or service that is not offered by The Fragrance Designers in any manner that is likely to cause confusion among customers, or in any manner that disparages or discredits us. All intellectual property displayed on our Site are protected by trademark laws in the United Kingdom, the United States and internationally. Except in connection with placing an order for merchandise or as required by applicable law, you may not use, reproduce, duplicate, copy, sell, resell, access, modify or otherwise exploit our intellectual property or that of our suppliers without our or their prior written consent.

  1. Accuracy of Content

The packaging of our products may vary from that shown. The weights and dimensions of our products are approximate only. We have made every effort to display as accurately as possible the color of the products that appear on the Site. However, as the actual colors you see will depend on your personal computer equipment, we cannot guarantee that your monitor’s display of any colour will accurately reflect the colour of the merchandise on delivery. To the extent permitted by applicable law, The Fragrance Designers disclaims all warranties, express or implied, as to the accuracy of the information contained in any of the materials on this Site. We are not responsible for the content of any Third Party Sites. Links appearing on this Site are for your convenience only and are not an endorsement by us of the content, products, services or suppliers connected therewith. We shall not be liable to any person for any loss or damage which may arise from the use of any of the information contained in any of the materials on this Site or in Third Party Sites.

  1. Damage To Your Computer

The Fragrance Designers makes every effort to ensure that this Site is free from viruses or defects. However, we cannot guarantee that your use of this Site or any websites accessible through it (including Third Party Sites) won’t cause damage to your computer. It is your responsibility to ensure that the right equipment is available to use the Site and screen out anything that may damage it. The Fragrance Designers will not be liable to any person for any loss or damage which may arise to computer equipment as a result of using this Site.

  1. Mobile Services

If you access the Sites via your mobile phone, we do not currently charge for this access. Please be aware that your carrier’s normal rates and fees, such as text messaging fees or data charges, will still apply.

  1. Limitation of Liability

To the extent permitted by law, we exclude all conditions, warranties, representations or other terms which may apply to our Site or any content or services, whether express or implied.

Nothing in these terms of use excludes or limits our liability for death or personal injury arising from our negligence, or our fraud or fraudulent misrepresentation, or any other liability that cannot be excluded or limited by applicable law.

We will not be liable to any user for any loss or damage, in contract, warranty or in tort (including negligence) arising under or in connection with:

  • use of, or inability to use, our Site; or
  • inaccuracies or omissions in any content displayed on our Site.

In particular, we will not be liable in contract, warranty or in tort (including negligence) for:

  • loss of profits, sales, business, or revenue;
  • business interruption;
  • loss of anticipated savings;
  • loss of business opportunity, goodwill or reputation; or
  • any indirect, special, incidental or consequential loss or damage.

We only provide our Site for domestic and private use. You agree not to use our Site for any commercial or business purposes.  You may not sell or resell any products you purchase or otherwise receive from The Fragrance Designers. We reserve the right, with or without notice, to cancel or reduce the quantity of any order to be filled or products to be provided to you that may result in a violation of these Terms of Use, as determined by The Fragrance Designers in its sole discretion.

The preceding provisions are subject to the terms of Section 13 below.

  1. Indemnification

You agree to defend, indemnify and hold harmless The Fragrance Designers (and its officers, directors, agents, subsidiaries, joint ventures, employees and third-party service providers), from all claims, demands, losses, liabilities, costs, expenses, obligations and damages of every kind and nature, known and unknown, including reasonable legal fees, arising out of (a) your use of and access to the Site in violation of any term of these Terms of Use; (b) your violation of any law or the rights of a third party (including, without limitation, any copyright, property or privacy right); or (c) any claim that any conduct by you caused damage to a third party. This indemnification obligation will survive the termination of these Terms of Use and your use of the Site.   This provision is subject to Section 13 below.

  1. Prohibited uses

You may use our Site only for lawful purposes.  You may not use our Site:

  • In any way that breaches any applicable local, national or international law or regulation;
  • In any way that is unlawful or fraudulent, or has any unlawful or fraudulent purpose or effect;
  • To send, knowingly receive, upload, download, use or re-use any material which does not comply with our content standards set out below;
  • To transmit, or procure the sending of, any unsolicited or unauthorised advertising or promotional material or any other form of similar solicitation (spam);
  • To knowingly transmit any data, send or upload any material that contains viruses, Trojan horses, worms, time-bombs, keystroke loggers, spyware, adware or any other harmful programs or similar computer code designed to adversely affect the operation of any computer software or hardware;
  • To circumvent, disable or otherwise interfere with security-related features of the Site or features that prevent or restrict use of any content or enforce limitations on use of the Site or the content therein; or
  • To interfere with or disrupt the Site, or servers or networks connected to the Site, or disobey any requirements, procedures, policies or regulations of networks connected to the Site, including by using any device, software or routine to bypass robot exclusion headers.

You also agree:

  • Not to reproduce, duplicate, copy or re-sell any part of our Site in contravention of the provisions of these Terms of Use;
  • Not to access without authority, interfere with, damage or disrupt:
    • any part of our Site;
    • any equipment or network on which our Site is stored;
    • any software used in the provision of our Site; or
    • any equipment or network or software owned or used by any third party.

You agree to defend, indemnify and hold us harmless for any loss, damages or costs, including reasonable solicitors’ fees, resulting from any third-party claim, action, or demand resulting from your unlawful use of the Site in violation of these Terms of Use. You also agree to indemnify us for any loss, damages, or costs, including reasonable attorneys’ fees, resulting from your use of software robots, spiders, crawlers, or similar data gathering and extraction tools, or any other action you take that imposes an unreasonable burden or load on our infrastructure.  This provision is subject to Section 13 below.

  1. Submission of Information

We welcome your enquiries or feedback on the merchandise you use or might like to purchase. However, it is our policy to decline any unsolicited suggestions or ideas. Any inquiries, feedback, suggestions, ideas or other information you provide to us (‘information’) will be treated as non-confidential and non-proprietary. Subject to our Privacy Policy, by providing us with any such unsolicited information you hereby grant The Fragrance Designers a non-exclusive and royalty-free right to use, reproduce, modify, adapt, publish, sell, assign, translate, transfer, sub-license, create derivative works from, distribute and display the information in any form, media or technology and whether alone or as part of other works. You also agree that your information may not be returned and we may use your information and any ideas, concepts or know-how contained therein, for any purpose. Furthermore, if you send us any such information you represent and warrant that you own or otherwise are entitled to any and all rights to the information and that your information does not contain or constitute software viruses, commercial solicitation, chain letters, mass mailings or ‘spam’ in any form. You may not impersonate any person or entity or use any false email address or otherwise mislead The Fragrance Designers as to the origin of the information submitted and you agree to indemnify The Fragrance Designers and hold The Fragrance Designers harmless from and against any claims arising from your claims and/or any third party’s claims to any rights in any such information.  This provision is subject to Section 13 below.

  1. User Generated Material

By submitting ideas, designs, customizations, creative concepts, or any other information (« User Generated Material« ) to this Site (or to our accounts on any Third Party Sites), you accept and agree that you assign and /or waive all ownership of and rights (including moral rights) in or to any intellectual property rights and other rights in the User Generated Material to The Fragrance Designers. To the extent such transfer is not valid, you grant The Fragrance Designers, by submitting the User Generated Material to this Site, a worldwide, non-exclusive, fully paid, perpetual, royalty free license to use, including but not limited to a right to copy, modify, publicly display, distribute and to sublicense (all or parts of), the User Generated Material for any purposes as it deems fit, including but not limited to, developing, manufacturing and marketing products and services and creating, modifying or improving this Site or other products or services both online and offline.

All User Generated Material shall be deemed to be non-confidential. The Fragrance Designers  shall be entitled to use or disclose the User Generated Material in any manner whatsoever, without liability or notice to you. You acknowledge and agree that you shall have no claim against The Fragrance Designers or any other party should any User Generated Material created, posted or sent by you be used in the above sense by The Fragrance Designers or any part of its group.

You warrant that:

  • you own or are otherwise entitled to any and all rights in any User Generated Material;
  • any User Generated Material is not, and does not contain, material which is offensive, abusive, pornographic, defamatory, blasphemous or unlawful, and does not infringe, or potentially infringe, the rights of a third party or any applicable law including, in particular, any intellectual property rights;
  • any User Generated Material is original and is not copied in whole or in part from any third party;
  • any User Generated Material does not contain or constitute software viruses, commercial solicitation, chain letters, mass mailings or ‘spam’ in any form; and
  • you will not impersonate any person or entity or use any false email address or otherwise mislead us as to the origin of any User Generated Material submitted, and you agree to indemnify us and hold us harmless from and against any claims arising from your claims and/or any third party claims to any rights in any User Generated Material.

You agree that The Fragrance Designers:

  • does not, and has no obligation to, review the User Generated Material;
  • is not in any manner responsible for User Generated Material;
  • does not guarantee the accuracy, integrity or quality of User Generated Material; and
  • cannot assure that harmful, inaccurate, deceptive, offensive, threatening, defamatory, unlawful or otherwise objectionable User Generated Material will not appear on this Site.

Notwithstanding the foregoing, The Fragrance Designers reserves the right to moderate all User Generated Material, and to decline the submission of, edit the content of, or remove from this Site, any User Generated Material in its absolute discretion, for example because it infringes the intellectual property rights of a third party, because the content is inappropriate, obscene, or abusive, or for any other reason. The Fragrance Designers is under no obligation to inform you of the reasons for such intervention.

  1. Non-waiver

No failure to exercise and no delay on the part of The Fragrance Designers in exercising any right, remedy, power or privilege of The Fragrance Designers under these terms & conditions and no course of dealing between us shall be construed or operate as a waiver, nor shall any single or partial exercise of any right, remedy, power or privilege preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power or privilege on the part of The Fragrance Designers

  1. Notice of Residents of New Jersey

Your rights are protected under the Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act and New Jersey law generally.  The following provisions in these Terms of Use do not apply to you and are not intended to vary, diminish or alter your rights under New Jersey law: specifically, nothing in these Terms of Use limits, varies, diminishes, affects, or otherwise voids or alters your rights under New Jersey law as they relate to  limitations of liability or exculpation (including, but not limited to, limitations on indirect, incidental, special, exemplary, consequential or similar damages), dispute resolution, indemnification, venue or jurisdiction, statutes of limitation or repose periods for bringing claims, plain language requirements, representations and warranties of any type or nature (including, but not limited to conditions of merchantability, of satisfactory quality, of fitness for a particular purpose, of accuracy, of quite enjoyment, and non-infringement), contract remedies, personal injury, tort and negligence claims, conditions of sale, fee-shifting provisions, waiver of attorney fees and/or costs, and copyright.  Your rights regarding these specific provisions will be governed by New Jersey law.  In the event of any conflict between these Terms of Use and New Jersey law, New Jersey law will govern.

  1. Reservation of Rights

We reserve the right, at any time, without notice and in its sole discretion, to terminate your license to use the the Site and to block or prevent your future access to and use of the Site. The Fragrance Designers may access, preserve and disclose your account information if required to do so by law or in a good faith belief that such access, preservation or disclosure is reasonably necessary to (i) comply with legal process; (ii) enforce these Terms of Use, (iii) respond to claims that any actions by you violate the rights of third parties, (iv) respond to your requests for customer service, or (v) protect the rights, property or personal safety of The Fragrance Designers (and its employees), its users and the public.

  1. Questions

If you have any questions regarding these terms of use please contact us by email at contact@matiere-premiere.com or write to us at Customer Services The Fragrance Designers, 20 Place Dauphine, 75001 Paris, FRA.

  1. Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

If you believe your work or content has been copied and posted to the Sites in a way that constitutes copyright infringement, please provide The Fragrance Designers’s  designated copyright agent the following written information in accordance with the DMCA:

  • An electronic or physical signature of the person authorized to act on behalf of the owner of the copyright interest;
  • A description of the copyrighted work that you claim has been infringed upon;
  • A description of where the material that you claim is infringing is located on the Sites;
    A statement by you that you have a good-faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
  • Your name, address, telephone number and email address (if available); and
  • A statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your notice is accurate and that you are the copyright owner or are authorized to act on the copyright owner’s behalf.

Our DMCA designated copyright agent for notice of claims of copyright infringement on this Web site is the Managing Director of The Fragrance Designers SAS. who can be reached as follows:

20 Place Dauphine

75001 PARIS, FRANCE

  1. Fraud Protection Program

As part of our order processing procedures, we screen all received orders for fraud or other types of unauthorized or illegal activity. We reserve the right to refuse to process an order due to suspected fraud or unauthorized or illegal activity. If such is the case, we may reject your order or our Customer Service department may call you at the phone number you provided (or use your email address) to confirm your order. We also reserve the right to cancel any accounts or refuse to ship to certain addresses due to suspected fraud or unauthorized or illegal activity. We take these measures to protect our customers as well as ourselves from fraud or other unauthorized or illegal activity.

  1. Consent to Receive Notices Electronically

You consent to receive any agreements, notices, disclosures and other communications (collectively, Notices) to which these Terms of Use refer from us electronically including without limitation by e-mail or by posting notices on this Site. You agree that all Notices that we provide to you electronically satisfy any legal requirement that such communications be in writing. To withdraw your consent to receive Notices electronically, you must notify us of your withdrawal of such consent by emailing us at contact@matiere-premiere.com and discontinue your use of this Site. In such event, all rights granted to you pursuant to these Terms of Use, including but not limited to the limited licenses set forth herein, shall automatically terminate. Unfortunately, we cannot provide the benefits of this Site to any user that cannot consent to receipt of Notices electronically.

  1. General

You acknowledge and agree that these Terms of Use constitute the complete and exclusive agreement between us concerning your use of the Site, and supersede and govern all prior proposals, agreements, or other communications.

  1. Disputes

Any claim or dispute between you and The Fragrance Designers that arises in whole or in part from the Site shall be decided exclusively before a Judge in a court of competent jurisdiction located in Paris.  YOU WILL NOT HAVE THE RIGHT TO ELECT THAT A JURY DECIDES YOUR CLAIM.  TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, ANY CAUSE OF ACTION ARISING OUT OF OR RELATED TO THE SITE MUST COMMENCE WITHIN ONE (1) YEAR AFTER THE CAUSE OF ACTION ACCRUES. OTHERWISE, SUCH CAUSE OF ACTION IS PERMANENTLY BARRED. The preceding sentence is subject to Section 13.

YOU AGREE THAT YOU MAY BRING CLAIMS AGAINST US ONLY IN YOUR INDIVIDUAL CAPACITY AND NOT AS A PLAINTIFF OR CLASS MEMBER IN ANY PURPORTED CLASS OF REPRESENTATIVE PROCEEDING.

YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE BEEN ADVISED THAT YOU MAY CONSULT WITH AN ATTORNEY IN DECIDING TO AGREE TO THE TERMS OF THIS SECTION 20.

If any provision of these Terms of Use is deemed invalid by a court of competent jurisdiction, the invalidity of such provision shall not affect the validity of the remaining provisions of these Terms of Use, which shall remain in full force and effect.

© The Fragrance Designers